LEGITEXT000020315601

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Décret n° 2009-234 du 25 février 2009 portant diverses mesures destinées à simplifier le fonctionnement de certaines formes de société et pris en application des articles 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

8 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (8)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

Texte législatif (8 Articles)

Decret 2009-234 2009-02-25

Art. 1 Décret n° 2009-234 du 25 février 2009 portant diverses mesures destinées à simplifier le fonctionnement de certaines formes de société et pris en application des articles 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie Ouvrir la source officielle

Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.

Decret 2009-234 2009-02-25

Art. 2 Décret n° 2009-234 du 25 février 2009 portant diverses mesures destinées à simplifier le fonctionnement de certaines formes de société et pris en application des articles 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce. Art. R223-20-1

Decret 2009-234 2009-02-25

Art. 3 Décret n° 2009-234 du 25 février 2009 portant diverses mesures destinées à simplifier le fonctionnement de certaines formes de société et pris en application des articles 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce. Art. R223-24

Decret 2009-234 2009-02-25

Art. 4 Décret n° 2009-234 du 25 février 2009 portant diverses mesures destinées à simplifier le fonctionnement de certaines formes de société et pris en application des articles 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce. Art. R225-98

Decret 2009-234 2009-02-25

Art. 5 Décret n° 2009-234 du 25 février 2009 portant diverses mesures destinées à simplifier le fonctionnement de certaines formes de société et pris en application des articles 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce. Art. R227-1

Decret 2009-234 2009-02-25

Art. 6 Décret n° 2009-234 du 25 février 2009 portant diverses mesures destinées à simplifier le fonctionnement de certaines formes de société et pris en application des articles 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce. Art. R823-7-1

Decret 2009-234 2009-02-25

Art. 7 Décret n° 2009-234 du 25 février 2009 portant diverses mesures destinées à simplifier le fonctionnement de certaines formes de société et pris en application des articles 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie Ouvrir la source officielle

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de commerce. Art. R123-205, Art. R123-206

Decret 2009-234 2009-02-25

Art. 8 Décret n° 2009-234 du 25 février 2009 portant diverses mesures destinées à simplifier le fonctionnement de certaines formes de société et pris en application des articles 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie Ouvrir la source officielle

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.