LEGITEXT000020309183

Arrêté du 13 février 2009 fixant la répartition du solde du fonds de réserve supprimé par l'article 21 du décret n° 94-1147 du 27 décembre 1994

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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2009-02-13

Art. 1 Arrêté du 13 février 2009 fixant la répartition du solde du fonds de réserve supprimé par l'article 21 du décret n° 94-1147 du 27 décembre 1994 Ouvrir la source officielle

Les montants inscrits dans les comptes de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre du fonds de réserve supprimé par l'article 21 du décret du 27 décembre 1994 susvisé sont répartis au 31 décembre 2008 conformément au tableau ci-dessous

QUOTE-PART

Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés - branche maladie

48,30 %

Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés

31,32 %

Caisse nationale des allocations familiales

20,38 %

Arrete 2009-02-13

Art. 2 Arrêté du 13 février 2009 fixant la répartition du solde du fonds de réserve supprimé par l'article 21 du décret n° 94-1147 du 27 décembre 1994 Ouvrir la source officielle

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, au ministère de la santé et des sports et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 13 février 2009 fixant la répartition du solde du fonds de réserve supprimé par l'article 21 du décret n° 94-1147 du 27 décembre 1994

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