LEGITEXT000020308837
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Décret n° 2009-217 du 24 février 2009 relatif au remboursement des frais engagés à l'occasion du prélèvement d'éléments ou de la collecte de produits du corps humain à des fins thérapeutiques
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2009-217 2009-02-24
Art. 1 Décret n° 2009-217 du 24 février 2009 relatif au remboursement des frais engagés à l'occasion du prélèvement d'éléments ou de la collecte de produits du corps humain à des fins thérapeutiques
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1211-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1211-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1211-8, Art. R1211-10, Art. R1211-11
Decret 2009-217 2009-02-24
Art. 2 Décret n° 2009-217 du 24 février 2009 relatif au remboursement des frais engagés à l'occasion du prélèvement d'éléments ou de la collecte de produits du corps humain à des fins thérapeutiques
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R322-9
Decret 2009-217 2009-02-24
Art. 3 Décret n° 2009-217 du 24 février 2009 relatif au remboursement des frais engagés à l'occasion du prélèvement d'éléments ou de la collecte de produits du corps humain à des fins thérapeutiques
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Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.