LEGITEXT000020308828
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Décret n° 2009-216 du 23 février 2009 relatif à la direction du service de documentation et d'études de la Cour de cassation
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2009-216 2009-02-23
Art. 1 Décret n° 2009-216 du 23 février 2009 relatif à la direction du service de documentation et d'études de la Cour de cassation
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A modifié les dispositions suivantes :- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. Art. R433-1
Decret 2009-216 2009-02-23
Art. 2 Décret n° 2009-216 du 23 février 2009 relatif à la direction du service de documentation et d'études de la Cour de cassation
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La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.