LEGITEXT000020285946
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Arrêté du 29 janvier 2009 portant création et composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs du ministère de la justice
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2009-01-29
Art. 1 Arrêté du 29 janvier 2009 portant création et composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs du ministère de la justice
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Il est créé auprès du secrétariat général du ministère de la justice une commission administrative paritaire n° 8 compétente à l'égard des secrétaires administratifs du ministère de la justice.
Arrete 2009-01-29
Art. 2 Arrêté du 29 janvier 2009 portant création et composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs du ministère de la justice
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La composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs est fixée comme suit
COMMISSIONS
administratives paritaires
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Secrétaires administratifs de classe exceptionnelle
2
2
2
2
Secrétaires administratifs de classe supérieure
2
2
2
2
Secrétaires administratifs de classe normale
3
3
3
3
Arrete 2009-01-29
Art. 3 Arrêté du 29 janvier 2009 portant création et composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs du ministère de la justice
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Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.