LEGITEXT000020284955
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Décret n° 2009-202 du 18 février 2009 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2009-202 2009-02-18
Art. 1 Décret n° 2009-202 du 18 février 2009 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°63-1104 du 30 octobre 1963 Art. 2
Decret 2009-202 2009-02-18
Art. 2 Décret n° 2009-202 du 18 février 2009 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac
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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.