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Décret n° 2009-199 du 18 février 2009 modifiant la réglementation de la profession d'avocat et portant, pour cette profession, transposition de directives communautaires
Table des dispositions (13)
Texte législatif (13 Articles)
Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 12 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 93-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles des personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 99
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 99-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 100
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 101
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 Sct. Titre V : L'exercice de la profession d'avocat, sous leur titre professionnel d'origine, par les ressortissants des états membres de la communauté européenne, des autres états parties à l'accord sur l'espace économique européen et de la Confédération suisse.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 200
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 201
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 202
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 203
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.