LEGITEXT000020284885
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Décret n° 2009-198 du 18 février 2009 relatif à la durée de diffusion par la Banque de France des informations afférentes aux dirigeants et aux entrepreneurs
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2009-198 2009-02-18
Art. 1 Décret n° 2009-198 du 18 février 2009 relatif à la durée de diffusion par la Banque de France des informations afférentes aux dirigeants et aux entrepreneurs
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A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D144-12
Decret 2009-198 2009-02-18
Art. 2 Décret n° 2009-198 du 18 février 2009 relatif à la durée de diffusion par la Banque de France des informations afférentes aux dirigeants et aux entrepreneurs
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Les dispositions du présent décret entreront en vigueur au 1er octobre 2009 et s'appliqueront aussi aux situations en cours à cette date.
Decret 2009-198 2009-02-18
Art. 3 Décret n° 2009-198 du 18 février 2009 relatif à la durée de diffusion par la Banque de France des informations afférentes aux dirigeants et aux entrepreneurs
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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.