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Décret n° 2009-194 du 18 février 2009 relatif à l'exercice des activités commerciales et artisanales ambulantes
Texte législatif (5 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce. Sct. Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes. , Art. R123-208-1, Art. R123-208-2, Art. R123-208-3, Art. R123-208-4, Art. R123-208-5, Art. R123-208-6, Art. R123-208-7, Art. R123-208-8
A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 Sct. Chapitre Ier : Délivrance des titres de circulation., Sct. Chapitre II : Communes de rattachement., Sct. Chapitre III : Dispositions diverses.
A abrogé les dispositions suivantes :-Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Délivrance de récépissés aux personnes pourvues d'un domicile ou d'une résidence fixe., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6-1, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10-1, Art. 10-2, Sct. Chapitre II : Délivrance des titres de circulation.
A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 Art. 10, Art. 1, Art. 11, Art. 2, Art. 12, Art. 3, Art. 13, Art. 4, Art. 14, Art. 5, Art. 15, Art. 6, Art. 16, Art. 7, Art. 17, Art. 8, Art. 18, Art. 9, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 25 bis, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29
Le présent décret entre en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R. 123-208-2.
Les « cartes permettant l'exercice d'activités non sédentaires » mentionnées à l'article 6 du décret du 31 juillet 1970 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'intervention du présent décret, délivrées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent valables jusqu'à leur date d'expiration.
Les demandes de cartes déposées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régies par les dispositions du décret du 31 juillet 1970 susvisé dans leur rédaction antérieure à cette entrée en vigueur.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.