LEGITEXT000020281090
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Décret n° 2009-191 du 18 février 2009 modifiant le décret n° 2007-992 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du logement et de la ville
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2009-191 2009-02-18
Art. 1 Décret n° 2009-191 du 18 février 2009 modifiant le décret n° 2007-992 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du logement et de la ville
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-992 du 25 mai 2007
Decret 2009-191 2009-02-18
Art. 2 Décret n° 2009-191 du 18 février 2009 modifiant le décret n° 2007-992 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du logement et de la ville
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-992 du 25 mai 2007 Art. 1
Decret 2009-191 2009-02-18
Art. 3 Décret n° 2009-191 du 18 février 2009 modifiant le décret n° 2007-992 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du logement et de la ville
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-992 du 25 mai 2007 Art. 2
Decret 2009-191 2009-02-18
Art. 4 Décret n° 2009-191 du 18 février 2009 modifiant le décret n° 2007-992 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du logement et de la ville
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Le Premier ministre et la ministre du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.