LEGITEXT000020280960
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Décret n° 2009-187 du 18 février 2009 modifiant le décret n° 2007-1000 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2009-187 2009-02-18
Art. 1 Décret n° 2009-187 du 18 février 2009 modifiant le décret n° 2007-1000 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1000 du 31 mai 2007
Decret 2009-187 2009-02-18
Art. 2 Décret n° 2009-187 du 18 février 2009 modifiant le décret n° 2007-1000 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1000 du 31 mai 2007 Art. 1
Decret 2009-187 2009-02-18
Art. 3 Décret n° 2009-187 du 18 février 2009 modifiant le décret n° 2007-1000 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1000 du 31 mai 2007 Art. 2
Decret 2009-187 2009-02-18
Art. 4 Décret n° 2009-187 du 18 février 2009 modifiant le décret n° 2007-1000 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité
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Le Premier ministre et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.