Arrêté du 9 février 2009 modifiant l'arrêté du 23 mars 2007 fixant l'organisation du système de transmission des données énoncées à l'article R. 351-6 du code du travail

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 23 mars 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.