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Décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°64-805 du 29 juillet 1964 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°64-805 du 29 juillet 1964 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°64-805 du 29 juillet 1964 Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°64-805 du 29 juillet 1964 Art. 8
Les préfets de classe normale en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés à cette même date, conformément au tableau de correspondance ci-après
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Echelon
Echelon
Ancienneté conservée
1er
1er
Sans ancienneté.
2e
1er
Moitié de l'ancienneté acquise.
3e
1er
Moitié de l'ancienneté acquise, majorée de six mois.
4e
2e
Ancienneté acquise majorée d'un an.
5e
3e
Ancienneté acquise dans la limite de deux ans.
6e
4e
Ancienneté acquise.
7e
5e
Ancienneté acquise.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 Art. 43
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 Art. 44
Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.