Décret n° 2009-155 du 11 février 2009 relatif aux fonctions de directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2003-432 du 13 mai 2003 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.