LEGITEXT000020244516
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Décret n° 2009-152 du 10 février 2009 relatif à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2009-152 2009-02-10
Art. 1 Décret n° 2009-152 du 10 février 2009 relatif à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 3 : Obligation d'affichage du professionnel de santé, Art. R1111-21, Art. R1111-22, Art. R1111-23, Art. R1111-24, Art. R1111-25
Decret 2009-152 2009-02-10
Art. 2 Décret n° 2009-152 du 10 février 2009 relatif à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé
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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la santé et des sports et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.