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Décret n° 2009-143 du 9 février 2009 relatif à l'accès des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen à l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Table des dispositions (17)
Texte législatif (17 Articles)
La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce. Art. R321-18
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce. Art. R321-19
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce. Art. R321-44
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce. Art. R321-57, Art. R321-58, Art. R321-59, Art. R321-60, Art. R321-61
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de commerce. Sct. Sous-section 1 : Des procédures de déclaration et d'information., Sct. Paragraphe 1 : De la procédure de déclaration., Sct. Paragraphe 2 : De la procédure d'information.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce. Art. R321-57
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce. Art. R321-58
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce. Art. R321-59
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce. Art. R321-60
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce. Art. R321-61
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de commerce. Art. R321-62
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce. Art. R321-65
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de commerce. Sct. Sous-section 2 : Des qualifications requises., Art. R321-63, Art. R321-64
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce. Art. R321-65
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce. Art. R321-66
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce. Art. R321-67
Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.