LEGITEXT000020238889
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Décret n° 2009-142 du 10 février 2009 pris en application de l'article L. 463-4 du code de commerce et relatif à la protection du secret des affaires devant l'Autorité de la concurrence
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2009-142 2009-02-10
Art. 1 Décret n° 2009-142 du 10 février 2009 pris en application de l'article L. 463-4 du code de commerce et relatif à la protection du secret des affaires devant l'Autorité de la concurrence
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce. Art. R463-13
Decret 2009-142 2009-02-10
Art. 2 Décret n° 2009-142 du 10 février 2009 pris en application de l'article L. 463-4 du code de commerce et relatif à la protection du secret des affaires devant l'Autorité de la concurrence
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce. Art. R463-14
Decret 2009-142 2009-02-10
Art. 3 Décret n° 2009-142 du 10 février 2009 pris en application de l'article L. 463-4 du code de commerce et relatif à la protection du secret des affaires devant l'Autorité de la concurrence
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce. Art. R463-15
Decret 2009-142 2009-02-10
Art. 4 Décret n° 2009-142 du 10 février 2009 pris en application de l'article L. 463-4 du code de commerce et relatif à la protection du secret des affaires devant l'Autorité de la concurrence
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A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce. Art. R463-15-1
Decret 2009-142 2009-02-10
Art. 5 Décret n° 2009-142 du 10 février 2009 pris en application de l'article L. 463-4 du code de commerce et relatif à la protection du secret des affaires devant l'Autorité de la concurrence
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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence.