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LEGITEXT000020238873 FR

Décret n° 2009-141 du 10 février 2009 relatif à la représentation de l'Autorité de la concurrence par son président

5 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (5 Articles)

Decret 2009-141 2009-02-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce. Art. R464-19, Art. R464-21

Decret 2009-141 2009-02-10

Les actions en justice engagées par le président du Conseil de la concurrence sur le fondement du III de l'article L. 442-6 du même code sont poursuivies par le président de l'Autorité de la concurrence.

Decret 2009-141 2009-02-10

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence.

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