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LEGITEXT000020238863 FR

Décret n° 2009-140 du 10 février 2009 pris pour l'application de l'article L. 464-9 du code de commerce

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 2009-140 2009-02-10

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce. Art. R464-9-1, Art. R464-9-2, Art. R464-9-3

Decret 2009-140 2009-02-10

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence.

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