LEGITEXT000020238863
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Décret n° 2009-140 du 10 février 2009 pris pour l'application de l'article L. 464-9 du code de commerce
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2009-140 2009-02-10
Art. 1 Décret n° 2009-140 du 10 février 2009 pris pour l'application de l'article L. 464-9 du code de commerce
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A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce. Art. R464-9-1, Art. R464-9-2, Art. R464-9-3
Decret 2009-140 2009-02-10
Art. 2 Décret n° 2009-140 du 10 février 2009 pris pour l'application de l'article L. 464-9 du code de commerce
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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence.