Décret n° 2009-132 du 6 février 2009 modifiant le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°65-845 du 4 octobre 1965 Art. 1, Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°65-845 du 4 octobre 1965

Sont abrogés : - le décret n° 73-1090 du 3 décembre 1973 portant extension à certaines catégories de personnels civils et militaires relevant du ministère des armées en service à l'étranger des dispositions du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat ; - le décret n° 75-967 du 16 octobre 1975 relatif à l'assignation des traitements des agents de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°98-1062 du 24 novembre 1998 Art. 1, Art. 2

Le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.