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Décret n° 2009-126 du 4 février 2009 portant répartition des crédits supplémentaires ouverts par la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009
Texte législatif (4 Articles)
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2009 aux ministres par la loi du 4 février 2009 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme conformément à l'état A annexé au présent décret.
Le crédit supplémentaire ouvert pour 2009 à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi par la même loi de finances rectificative précitée, intéressant les missions de comptes d'affectation spéciale, est réparti par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Etat A. ― Répartition par programme des crédits supplémentaires ouverts pour 2009 intéressant les missions du budget général
INTITULÉS DE LA MISSION
et du programme
NUMÉRO
du programme
MONTANT
de l'autorisation
d'engagement
accordée
(en euros)
MONTANT
du crédit
de paiement
ouvert
(en euros)
MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
du programme
PLAN DE RELANCE DE L'ÉCONOMIE
10 938 000 000
10 277 000 000
Programme exceptionnel d'investissement public
315
4 001 000 000
2 737 000 000
Premier ministre
Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi
316
5 020 000 000
6 020 000 000
Idem
Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité
317
1 917 000 000
1 520 000 000
Idem
REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS
1 100 000 000
1 100 000 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)
200
1 100 000 000
1 100 000 000
Ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique
Totaux pour le budget général
12 038 000 000
11 377 000 000
Etat B. ― Répartition par programme du crédit supplémentaire ouvert pour 2009 intéressant les missions de comptes d'affectation spéciale
INTITULÉS DU COMPTE-MISSION
et du programme
NUMÉRO
du programme
MONTANT
de l'autorisation
d'engagement
accordée
(en euros)
MONTANT
du crédit
de paiement
ouvert
(en euros)
MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
du programme
PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT
3 000 000 000
3 000 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat
731
3 000 000 000
3 000 000 000
Ministre de l'économie, de l'industrie
et de l'emploi
Totaux pour les comptes d'affectation spéciale
3 000 000 000
3 000 000 000