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LEGITEXT000020214542 FR

Loi n° 73-1142 du 24 décembre 1973 tendant à conférer l'appellation « Saint-Emilion » à des crus ayant actuellementl'appellation « Sables Saint-Emilion »

1 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (1 Articles)

Loi 73-1142 1973-12-24

Par décret pris sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'initiative du ministre de l'agriculture et du développement rural, peuvent être décidées l'extension de l'aire de production de l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Emilion" à tout ou partie de l'aire de production de l'appellation d'origine contrôlée "Sables Saint-Emilion" et la suppression de cette dernière appellation.

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