LEGITEXT000020214261
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Arrêté du 27 janvier 2009 portant modification de l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2009-01-27
Art. 1 Arrêté du 27 janvier 2009 portant modification de l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 24 avril 2008 Art. Annexe
Arrete 2009-01-27
Art. 2 Arrêté du 27 janvier 2009 portant modification de l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
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Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.