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Décret n° 2009-125 du 3 février 2009 relatif à l'autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R1617-24
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2342-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R3342-8-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R4341-4
A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D3342-11
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.