LEGITEXT000020214206
FR
FR
Arrêté du 30 janvier 2009 relatif à la provision pour risque d'exigibilité
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2009-01-30
Art. 1 Arrêté du 30 janvier 2009 relatif à la provision pour risque d'exigibilité
Ouvrir la source officielle
A créé les dispositions suivantes :- Code des assurances Sct. Paragraphe 8 : Dispositions particulières relatives à la provision pour risque d'exigibilité., Art. A331-26, Art. A331-27
Arrete 2009-01-30
Art. 2 Arrêté du 30 janvier 2009 relatif à la provision pour risque d'exigibilité
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. Annexe art A343-1 (al 1)
Arrete 2009-01-30
Art. 3 Arrêté du 30 janvier 2009 relatif à la provision pour risque d'exigibilité
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. Annexe art. A344-3 (suite 2), Art. Annexe art. A344-3 (suite 4)
Arrete 2009-01-30
Art. 4 Arrêté du 30 janvier 2009 relatif à la provision pour risque d'exigibilité
Ouvrir la source officielle
Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.