LEGITEXT000020192445
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Décret n° 2009-116 du 30 janvier 2009 relatif aux modalités d'application du dispositif d'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l'article 239 bis AB du code général des impôts
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2009-116 2009-01-30
Art. 1 Décret n° 2009-116 du 30 janvier 2009 relatif aux modalités d'application du dispositif d'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l'article 239 bis AB du code général des impôts
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A modifié les dispositions suivantes :- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. Sct. I bis : Sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés à responsabilité limitée. Option pour le régime fiscal des sociétés de personnes, Art. 46 terdecies DA, Art. 48
Decret 2009-116 2009-01-30
Art. 2 Décret n° 2009-116 du 30 janvier 2009 relatif aux modalités d'application du dispositif d'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l'article 239 bis AB du code général des impôts
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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.