LEGITEXT000020178778
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Ordonnance n° 2009-108 du 30 janvier 2009 portant diverses dispositions relatives aux entreprises de réassurance
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Ordonnance 2009-108 2009-01-30
Art. 1 Ordonnance n° 2009-108 du 30 janvier 2009 portant diverses dispositions relatives aux entreprises de réassurance
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A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L310-7, Art. L310-25 A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L310-9, Art. L310-12, Art. L310-12-1, Art. L310-14, Art. L310-18, Art. L310-19-1, Art. L310-25-1
Ordonnance 2009-108 2009-01-30
Art. 2 Ordonnance n° 2009-108 du 30 janvier 2009 portant diverses dispositions relatives aux entreprises de réassurance
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. L322-2-4
Ordonnance 2009-108 2009-01-30
Art. 3 Ordonnance n° 2009-108 du 30 janvier 2009 portant diverses dispositions relatives aux entreprises de réassurance
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. L323-1-1
Ordonnance 2009-108 2009-01-30
Art. 4 Ordonnance n° 2009-108 du 30 janvier 2009 portant diverses dispositions relatives aux entreprises de réassurance
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Le Premier ministre et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.