Ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. L111-2

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. L131-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. L132-9, Art. L132-21

A créé les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. L132-22-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. L142-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. L143-4, Art. L143-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. L144-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. L144-2

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. L441-5, Art. L441-6, Art. L441-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. L441-1, Art. L441-2, Art. L441-3, Art. L441-4, Art. L441-8

A créé les dispositions suivantes :-Code des assurances Art. L132-27-1

A modifié les dispositions suivantes :-Code des assurances Art. L132-27 , Art. L520-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. L310-9-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. L223-11, Art. L223-20, Art. L222-6

A créé les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. L223-28

A créé les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. L223-25-2, Art. L223-25-3

A créé les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. L221-6-1, Art. L116-5

A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. L932-24-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. L932-43

A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. L932-23-1

A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L2223-34-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L2223-34-1

Les dispositions des articles 2, 3, 6, 7 et 9 entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2010.

Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la santé et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.