FR
Ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce. Art. L225-209-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce. Art. L225-211, Art. L225-212
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce. Art. L225-209
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce. Art. L225-210
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce. Art. L233-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce. Art. L233-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce. Art. L233-14
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L451-2-1
Les articles 2 à 5 entrent en vigueur six mois après la publication de la présente ordonnance, à l'exception du 1° de l'article 2 qui entre en vigueur neuf mois après cette publication.
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.