Arrêté du 21 janvier 2009 relatif à la cession de données issues du répertoire national d'identification des personnes physiques

I. ― Dans le cadre des opérations mentionnées aux articles L. 132-9-3 du code des assurances et L. 223-10-1 du code de la mutualité susvisés, l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est autorisé à transmettre un fichier issu du répertoire national d'identification des personnes physiques créé par le décret du 22 janvier 1982 susvisé. Ce fichier ne contient pas le numéro d'identification à ce répertoire.

II. - Ce fichier est transmis aux organismes mentionnés à ces deux articles ou à leur sous-traitant.

Cette transmission fera l'objet d'une convention entre l'INSEE et chaque destinataire des données.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.