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Décret n° 2009-98 du 26 janvier 2009 relatif aux statuts des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété créées par l'article L. 443-6-2 du code de la construction et de l'habitation
Texte législatif (5 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Sct. Section 1 bis : Dispositions applicables à l'accession progressive à la propriété. , Art. R*443-9-1, Art. R*443-9-2, Art. R*443-9-3, Art. R*443-9-4
A créé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R*472-2-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R* 481-8
La ministre du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Statuts des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété, Art. Annexe à l'article L443-9-4