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Décret n° 2009-94 du 26 janvier 2009 modifiant le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
Table des dispositions (12)
Texte législatif (12 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-246 du 2 avril 1998 Sct. Chapitre Ier : Qualifications.
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°98-246 du 2 avril 1998 Art. 1
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°98-246 du 2 avril 1998 Sct. Chapitre II : Libre prestation de services du ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-246 du 2 avril 1998 Art. 2
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°98-246 du 2 avril 1998 Sct. Chapitre III : Liberté d'établissement du ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-246 du 2 avril 1998 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-246 du 2 avril 1998 Art. 3-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-246 du 2 avril 1998 Art. 3-2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-246 du 2 avril 1998 Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives aux ressortissants d'Etats tiers., Art. 3-3
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°98-246 du 2 avril 1998 Sct. Chapitre V : Dispositions générales et finales.
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°98-246 du 2 avril 1998 Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 4-3, Art. 4-4
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.