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Arrêté du 7 novembre 2003 relatif aux taux et aux modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs de l'Autorité des normes comptables et aux personnes prêtant occasionnellement leur concours à cet organisme
Texte législatif (3 Articles)
Le montant de l'indemnité trimestrielle prévue à l'article 2 du décret du 7 novembre 2003 susvisé est fixé par le président du l'Autorité des normes comptables dans la limite des taux maximaux ci-après
Rapporteur général : 2 385 euros ;
Rapporteurs : 1 830 euros.
Les plafonds annuels de cette indemnité sont respectivement de 9 540 et 7 320 euros.
Le taux unitaire des vacations prévu à l'article 3 du décret du 7 novembre 2003 susvisé est fixé à 27, 44 euros.
La rémunération allouée à une personne prêtant occasionnellement son concours à l'Autorité des normes comptables ne peut excéder un plafond annuel de 2 744, 08 euros.
Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration et le président de l'Autorité des normes comptables sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.