LEGITEXT000020142031
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Décret n° 2009-84 du 21 janvier 2009 modifiant le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie télématique
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2009-84 2009-01-21
Art. 1 Décret n° 2009-84 du 21 janvier 2009 modifiant le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie télématique
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°95-681 du 9 mai 1995 Art. 2
Decret 2009-84 2009-01-21
Art. 2 Décret n° 2009-84 du 21 janvier 2009 modifiant le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie télématique
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°95-681 du 9 mai 1995 Art. 4-1
Decret 2009-84 2009-01-21
Art. 3 Décret n° 2009-84 du 21 janvier 2009 modifiant le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie télématique
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°95-681 du 9 mai 1995 Art. 7
Decret 2009-84 2009-01-21
Art. 4 Décret n° 2009-84 du 21 janvier 2009 modifiant le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie télématique
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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.