Arrêté du 14 janvier 2009 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des agents non titulaires de droit public des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel et de la prise en charge des cotisations d'assurance chômage de ces agents, en application des articles 95 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (LEGITEXT000020133819) | FR

Arrete 2009-01-14

Art. 1 Arrêté du 14 janvier 2009 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des agents non titulaires de droit public des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel et de la prise en charge des cotisations d'assurance chômage de ces agents, en application des articles 95 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales Ouvrir la source officielle

Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des agents non titulaires de droit public des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel et de la prise en charge des cotisations d'assurance chômage de ces agents, en application des articles 95 et 100 de la loi du 13 août 2004 susvisée, est fixé à 560 713 € en année pleine et en valeur 2006.

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Art. 2 Arrêté du 14 janvier 2009 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des agents non titulaires de droit public des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel et de la prise en charge des cotisations d'assurance chômage de ces agents, en application des articles 95 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales Ouvrir la source officielle

Au titre de l'année 2007, compte tenu des transferts intervenus au 1er février 2007, la compensation fixée à l'article 1er du présent arrêté est versée par l'Etat aux régions à hauteur d'un montant de 513 987 € en valeur 2006.

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Art. 3 Arrêté du 14 janvier 2009 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des agents non titulaires de droit public des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel et de la prise en charge des cotisations d'assurance chômage de ces agents, en application des articles 95 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales Ouvrir la source officielle

A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er du présent arrêté est réparti par région selon les montants figurant dans le tableau annexé.

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Art. 4 Arrêté du 14 janvier 2009 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des agents non titulaires de droit public des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel et de la prise en charge des cotisations d'assurance chômage de ces agents, en application des articles 95 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales Ouvrir la source officielle

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Art. Annexe Arrêté du 14 janvier 2009 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des agents non titulaires de droit public des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel et de la prise en charge des cotisations d'assurance chômage de ces agents, en application des articles 95 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales Ouvrir la source officielle

AGENTS NON TITULAIRES INVENTAIRES TRANSFÉRÉS

RÉGION

COTISATION

chômage

MONTANT COMPENSATION

(en euros)

ETP

ALSACE

0

AQUITAINE

1 513

32 920

1

AUVERGNE

0

BASSE-NORMANDIE

1 340

29 168

1

BOURGOGNE

0

BRETAGNE

4 705

102 417

3

CENTRE

1 629

35 447

1

CHAMPAGNE-ARDENNE

0

FRANCHE-COMTÉ

1 454

31 655

1

GUADELOUPE

0

GUYANE

0

HAUTE-NORMANDIE

1 939

42 192

1

ILE-DE-FRANCE

1 669

36 323

1

LANGUEDOC-ROUSSILLON

1 790

38 964

1

LIMOUSIN

0

LORRAINE

1 454

31 656

1

MARTINIQUE

0

MIDI-PYRÉNÉES

1 895

41 243

1

NORD - PAS-DE-CALAIS

0

PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

1 155

25 133

1

PAYS DE LA LOIRE

4 079

88 778

2

PICARDIE

0

POITOU-CHARENTES

1 140

24 817

1

RÉUNION

0

RHÔNE-ALPES

0

TOTAL

25 762

560 713

16

Texte législatif (5 Articles)

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