Décret n° 2008-1523 du 22 décembre 2008 modifiant le décret n° 72-221 du 22 mars 1972 fixant les majorations de solde pour services en sous-marins

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-221 du 22 mars 1972 Art. 2

Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.