LEGITEXT000020100357
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Décret n° 2009-51 du 14 janvier 2009 modifiant le décret n° 88-988 du 17 octobre 1988 relatif au fonds départemental de la taxe professionnelle
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2009-51 2009-01-14
Art. 1 Décret n° 2009-51 du 14 janvier 2009 modifiant le décret n° 88-988 du 17 octobre 1988 relatif au fonds départemental de la taxe professionnelle
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°88-988 du 17 octobre 1988 Art. 1
Decret 2009-51 2009-01-14
Art. 2 Décret n° 2009-51 du 14 janvier 2009 modifiant le décret n° 88-988 du 17 octobre 1988 relatif au fonds départemental de la taxe professionnelle
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°88-988 du 17 octobre 1988 Art. 2
Decret 2009-51 2009-01-14
Art. 3 Décret n° 2009-51 du 14 janvier 2009 modifiant le décret n° 88-988 du 17 octobre 1988 relatif au fonds départemental de la taxe professionnelle
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°88-988 du 17 octobre 1988 Art. 3
Decret 2009-51 2009-01-14
Art. 4 Décret n° 2009-51 du 14 janvier 2009 modifiant le décret n° 88-988 du 17 octobre 1988 relatif au fonds départemental de la taxe professionnelle
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°88-988 du 17 octobre 1988 Art. 4
Decret 2009-51 2009-01-14
Art. 5 Décret n° 2009-51 du 14 janvier 2009 modifiant le décret n° 88-988 du 17 octobre 1988 relatif au fonds départemental de la taxe professionnelle
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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.