LEGITEXT000020097907
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Décret n° 2009-43 du 12 janvier 2009 pris pour l'application du b du 1 du I de l'article 81 C du code général des impôts relatif aux activités nécessitant des compétences spécifiques ou connaissant des difficultés de recrutement et modifiant l'annexe III à ce code
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2009-43 2009-01-12
Art. 1 Décret n° 2009-43 du 12 janvier 2009 pris pour l'application du b du 1 du I de l'article 81 C du code général des impôts relatif aux activités nécessitant des compétences spécifiques ou connaissant des difficultés de recrutement et modifiant l'annexe III à ce code
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A créé les dispositions suivantes :- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. Art. 41 DG bis
Decret 2009-43 2009-01-12
Art. 2 Décret n° 2009-43 du 12 janvier 2009 pris pour l'application du b du 1 du I de l'article 81 C du code général des impôts relatif aux activités nécessitant des compétences spécifiques ou connaissant des difficultés de recrutement et modifiant l'annexe III à ce code
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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.