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Décret n° 2009-10 du 5 janvier 2009 relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat ou de la personne agréée à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie
Table des dispositions (22)
Texte législatif (22 Articles)
Le décret du 2 avril 1996 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent chapitre.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-292 du 2 avril 1996 Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-292 du 2 avril 1996 Art. 54
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-292 du 2 avril 1996 Sct. TITRE V : DE L'AIDE À L'INTERVENTION DE L'AVOCAT OU DE LA PERSONNE AGRÉÉE
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-292 du 2 avril 1996 Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes., Art. 84-1, Art. 84-2, Art. 84-3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-292 du 2 avril 1996 Art. 84-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-292 du 2 avril 1996 Art. 84-2, Art. 84-3, Art. 84-4
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°96-292 du 2 avril 1996 Sct. Chapitre II : Dispositions applicables à la médiation et la composition pénales ainsi qu'à la mesure ou activité d'aide ou de réparation prévue par l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante., Art. 84-5, Art. 84-6, Art. 84-7, Art. 84-8, Art. 84-9, Art. 84-10, Art. 84-11, Art. 84-12, Art. 84-13, Art. 84-14, Art. 84-15, Art. 84-16, Art. 84-17
Le décret du 31 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 10 à 21 du présent chapitre.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 Art. 39
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 Art. 40
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 Sct. TITRE IV : DE L'AIDE À L'INTERVENTION DE L'AVOCAT OU DE LA PERSONNE AGRÉÉE
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes., Art. 55-1, Art. 55-2, Art. 55-3, Art. 55-4, Art. 55-5
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 Art. 55-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 Art. 55-2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 Art. 55-3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 Art. 55-4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 Art. 55-5
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 Art. 55-6
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 Sct. Chapitre II : Dispositions applicables à la médiation et la composition pénales ainsi qu'à la mesure ou activité d'aide ou de réparation prévue par l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. , Art. 55-7, Art. 55-8, Art. 55-9, Art. 55-10, Art. 55-11, Art. 55-12, Art. 55-13, Art. 55-14, Art. 55-15, Art. 55-16, Art. 55-17, Art. 55-18
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.