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Décret n° 2009-11 du 5 janvier 2009 relatif aux fusions transfrontalières de sociétés
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce. Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. R236-1, Art. R236-2, Art. R236-3, Art. R236-4, Art. R236-5, Art. R236-6, Art. R236-7, Art. R236-8, Art. R236-9, Art. R236-10, Art. R236-11, Art. R236-12
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce. Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux fusions transfrontalières., Art. R236-13, Art. R236-14, Art. R236-15, Art. R236-16, Art. R236-17, Art. R236-18, Art. R236-19, Art. R236-20
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce. Art. R123-74-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce. Art. R229-2
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.