LEGITEXT000020091726
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Arrêté du 12 décembre 2008 fixant la composition de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires des services judiciaires
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2008-12-12
Art. 1 Arrêté du 12 décembre 2008 fixant la composition de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires des services judiciaires
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La commission consultative paritaire créée au ministère de la justice, compétente à l'égard des agents non titulaires des services judiciaires et placée auprès de la directrice des services judiciaires, se compose d'un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel.
Le nombre des représentants de l'administration est de trois titulaires et de trois suppléants.
Le nombre des représentants des agents non titulaires est de trois titulaires et de trois suppléants.
Arrete 2008-12-12
Art. 2 Arrêté du 12 décembre 2008 fixant la composition de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires des services judiciaires
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La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.