LEGITEXT000020091654
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Arrêté du 18 décembre 2008 relatif à la hausse du tarif des services d'aide et d'accompagnement à domicile
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2008-12-18
Art. 1 Arrêté du 18 décembre 2008 relatif à la hausse du tarif des services d'aide et d'accompagnement à domicile
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Le prix des prestations fixé lors de la signature d'un contrat d'aide et d'accompagnement mentionné à l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 4 % en 2009 par rapport à l'année précédente.
Arrete 2008-12-18
Art. 2 Arrêté du 18 décembre 2008 relatif à la hausse du tarif des services d'aide et d'accompagnement à domicile
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.