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LEGITEXT000020091229 FR

Arrêté du 26 avril 1995 portant missions des administrateurs de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et des conseillers d'administration scolaire et universitaire assurant la direction des services des inspections académiques

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 1995-04-26

L'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ou le conseiller d'administration scolaire et universitaire chef des services administratifs assure la direction des services de l'inspection académique sous l'autorité directe de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.

Arrete 1995-04-26

Ces personnels exercent des responsabilités dans les domaines juridique, administratif et financier, et à ce titre ils peuvent, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur des services départementaux de l'éducation nationale, notamment lorsqu'il n'y a pas d'inspecteur d'académie adjoint au directeur des services départementaux de l'éducation nationale, être chargés par le recteur de la conduite des services dans le département.

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