FR
Décret n° 2009-8 du 5 janvier 2009 relatif au Conseil national de la formation des élus locaux et portant diverses mesures de coordination relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux
Table des dispositions (14)
Texte législatif (14 Articles)
Le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 12 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R1221-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R1221-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R1221-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R1221-13
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R1221-17, Art. R1221-18, Art. R1221-20, Art. R1221-21
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R1221-19
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2123-14, Art. R3123-11, Art. R4135-11
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2123-15, Art. R2123-19, Art. R3123-12, Art. R3123-16, Art. R4135-12, Art. R4135-16
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2123-13, Art. R3123-10, Art. R4135-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R1221-11, Art. R2123-22-1, Art. R3123-20, Art. R4135-20
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2511-20
Les dispositions des articles R. 1221-17, R. 1221-18, R. 1221-20 et R. 1221-21, telles que modifiées par le présent décret, s'appliquent aux agréments dont la demande de renouvellement est déposée à compter de la date de publication du présent décret.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.