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Décret n° 2009-2 du 2 janvier 2009 relatif au montant des taxes prévues aux articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Texte législatif (3 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. Sous-section 6 : Taxes perçues au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations. , Art. D311-18-1, Art. D311-18-2
A abrogé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D5221-37, Art. D5221-38, Art. D5221-39, Art. D5221-40 - CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. Art. 344 bis, Art. 344 ter, Art. 344 quater - Décret n°75-754 du 11 août 1975 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.