Décret n° 2008-1549 du 31 décembre 2008 portant adaptation des dispositions relatives à Mayotte du code monétaire et financier et du code des assurances

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte., Art. R730-1, Art. R730-2, Art. R730-3, Sct. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier., Art. R731-1, Art. R731-2, Art. R731-3, Art. D731-4, Art. R731-5, Art. R731-6, Art. R731-7, Sct. Section 1 : Les instruments de la monnaie scripturale., Sct. Section 2 : Les relations financières avec l'étranger., Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Sct. Sous-section 2 : Obligations de déclaration., Art. R731-8, Art. R731-9, Sct. Sous-section 3 : Constatation et poursuite des infractions., Sct. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II., Art. R732-1, Art. D*732-2, Sct. Section 1 : Les instruments financiers., Sct. Sous-section 1 : Définition et règles générales., Sct. Sous-section 2 : Les titres de capital et les titres donnant accès au capital., Sct. Sous-section 3 : Les titres de créance., Sct. Paragraphe 1 : Les titres de créances négociables., Art. D732-3, Sct. Paragraphe 2 : Les obligations., Sct. Sous-section 4 : Les placements collectifs., Art. R732-4, Art. D732-5, Art. R732-6, Art. R732-7, Sct. Section 2 : Produits d'épargne., Sct. Sous-section 1 : Epargne-logement., Art. R732-8, Sct. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III., Art. R733-1, Art. R733-2, Sct. Section 1 : Les opérations de banque., Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Sct. Sous-section 2 : Comptes et dépôts., Sct. Sous-section 3 : Crédits., Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales., Art. R733-3, Art. D733-4, Sct. Paragraphe 2 : Catégories de crédits., Art. D733-4-1, Sct. Paragraphe 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles., Art. R733-5, Sct. Paragraphe 4 : Garantie des cautions., Art. R733-6, Sct. Section 2 : Les services d'investissement et leurs services connexes., Sct. Section 3 : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers., Art. R733-7, Sct. Section 4 : Démarchage bancaire et financier., Art. D733-8, Art. D733-9, Sct. Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV., Art. D734-1, Sct. Section 1 : L'appel public à l'épargne., Sct. Sous-section 1 : Définition., Sct. Sous-section 2 : Conditions de l'appel public à l'épargne., Sct. Section 3 : Les négociations sur instruments financiers., Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Sct. Paragraphe 1 : Transfert de propriété et mise en gage., Art. D734-2, Sct. Paragraphe 2 : Compensation., Sct. Sous-section 2 : Les formes particulières de cession d'instruments financiers., Art. D734-3, Sct. Sous-section 3 : Opérations spécifiques aux marchés réglementés., Sct. Section 4 : Les entreprises de marché et les chambres de compensations., Art. D734-4, Sct. Section 5 : La protection des investisseur., Sct. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V., Art. R735-1, Art. D735-2, Sct. Section 1 : Les établissements du secteur bancaire., Sct. Sous-section 1 : Les sociétés financières., Sct. Sous-section 2 : Les institutions financières spécialisées., Art. R735-3, Sct. Sous-section 3 : Les compagnies financières., Art. D735-4, Sct. Sous-section 4 : Les intermédiaires en opérations de banque., Sct. Section 2 : Les changeurs manuels., Art. R735-5, Sct. Section 3 : Les prestataires de services d'investissement., Sct. Sous-section 1 : Définitions., Sct. Sous-section 2 : Les conditions d'accès à la profession., Art. R735-6, Sct. Sous-section 3 : Les obligations des prestataires de services d'investissement., Art. R735-7, Art. D735-8, Sct. Section 4 : Autres prestataires de services., Art. D735-9, Sct. Section 5 : Les intermédiaires en biens divers., Sct. Section 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes., Art. R735-10, Art. D735-11, Sct. Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI., Art. R736-1, Sct. Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement., Sct. Sous-section 1 : Réglementation., Sct. Sous-section 2 : Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement., Art. R736-2, Sct. Sous-section 3 : La Commission bancaire., Art. R736-3, Sct. Sous-section 4 : Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières., Sct. Section 2 : L'Autorité des marchés financiers., Art. R736-4, Art. D736-5, Sct. Section 3 : Echanges d'informations.

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Sct. Titre IX : Dispositions spécifiques à Mayotte., Art. R181-1, Art. R150-16

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Sct. Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte., Art. R261-1, Sct. Section III : Dispositions particulières à Mayotte., Art. R214-5, Art. R250-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Sct. Titre VIII : Dispositions spécifiques à Mayotte., Art. R381-1, Art. R325-14, Art. R332-64, Art. R334-39, Art. R310-10-2, Art. R333-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Sct. Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte., Art. R471-1, Sct. Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer., Art. R421-63-1, Art. R422-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Sct. Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte., Art. R531-1

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.