LEGITEXT000020078472
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Arrêté du 30 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 28 juin 1999 relatif aux montants de ressources à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement aux étudiants
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2008-12-30
Art. 1 Arrêté du 30 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 28 juin 1999 relatif aux montants de ressources à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement aux étudiants
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 juin 1999 Art. 1
Arrete 2008-12-30
Art. 2 Arrêté du 30 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 28 juin 1999 relatif aux montants de ressources à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement aux étudiants
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 juin 1999 Art. 2
Arrete 2008-12-30
Art. 3 Arrêté du 30 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 28 juin 1999 relatif aux montants de ressources à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement aux étudiants
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Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2009.
Arrete 2008-12-30
Art. 4 Arrêté du 30 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 28 juin 1999 relatif aux montants de ressources à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement aux étudiants
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Le directeur de la sécurité sociale, le secrétaire général de l'agriculture, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.