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Décret n° 2008-1504 du 30 décembre 2008 relatif à la prestation de serment mentionnée aux articles L. 471-2 et L. 474-1, à l'autorisation et au règlement de fonctionnement des services mentionnés aux 14° du I de l'article L. 312-1 et à l'autorisation des services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R471-2, Art. R471-9
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Sct. Chapitre IV, Sct. Section 1, Art. R474-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R312-182, Art. R312-189, Art. R313-2, Art. R313-10-1, Art. R313-10-2, Art. R313-27-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R313-3
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Section 3 : Tuteurs., Art. R167-10, Art. R167-11, Art. R167-12, Art. R167-13, Art. R167-14, Art. R167-15, Art. R167-16, Art. R167-17, Sct. Section 4 : Délégués à la tutelle., Art. R167-18, Art. R167-19, Art. R167-20, Art. R167-21, Art. R167-22, Art. R167-28, Art. R167-29, Art. R167-30
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.