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Décret n° 2008-1537 du 30 décembre 2008 relatif à l'élargissement du champ du rescrit social
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Section 2 quater : Droits des cotisants, Art. R133-30-11
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R243-43-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R725-27
Le rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 133-6-9 du code de la sécurité sociale est transmis par le régime social des indépendants au ministre chargé de la sécurité sociale, au plus tard le 31 mars de chaque année.
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R133-30-11, Art. R243-43-2 - Code rural Art. R725-27
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2009, à l'exception de celles de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er juillet 2009.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.