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Décret n° 2008-1527 du 30 décembre 2008 relatif aux pénalités financières prévues à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale
Texte législatif (5 Articles)
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R147-1, Art. R147-4, Art. R147-5, Art. R147-6, Art. R147-7
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Section 6 : Pénalités. , Art. R861-27, Art. R861-28, Art. R861-29
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R861-16
Les mandats attribués aux membres des commissions instituées par l'article R. 147-4 dans sa rédaction antérieure au présent décret se poursuivent jusqu'à la date prévue pour leur renouvellement.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.